Question " juridique " : responsabilité et frais ?

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Question " juridique " : responsabilité et frais ?

Message  douda le Mer 6 Oct - 20:47

Bonjour à toutes et à tous,

je me pose la question suivante :

Si l'intrusion des punaises est clairement identifiée (et dans mon cas..je sais que le transporteur...c'est moi !) et que malheureusement les logements
attenants sont touchés , peut on avoir un risque d'être "responsable" de cette intrusion ?

Je suis actuellement locataire, pourrait on me demander :
1. de m'assurer à mes frais que l' appartement soit totalement débarssé des punaises ?
2. de prendre en charge les coûts engendrés si une invasion touche un autre appartement ?

3. A l "inverse, puis je demander à mon propriétaire ou à mon syndic. de régler ce problème ?

Je ne sais pas si ces cas sont bien traités en france et si il existe même une "jurisprudence" à ce sujet.

Si vous avez des infos ou des idées,

merci!
Damien




douda
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Re: Question " juridique " : responsabilité et frais ?

Message  Helena le Jeu 7 Oct - 19:19

bonjour,

à ma connaissance il n'existe pas de jurisprudence sur ce sujet.

pr répondre à ton inquiétude, je vais te rassurer.
déjà, il est impossible de prouver que c'est bien toi qui est à l'origine de la présence de punaises de lit dans ton appart, elles peuvent venir de n'importe quoi ou n'importe qui donc soit rassuré à ce propos.
d'autre part, étant donné que tu es locataire, c'est le propriétaire qui est responsable (et j'en suis sure !). si d'autres apparts sont contaminés, il convient au propriétaire de tn appart de contacter le syndic ou la copropriété pour leur signaler le problème généralisé et ce sont eux qui devront prendre en charge les frais.
conseille à ton proprio de contacter le service d'hygiène de la mairie (après cela dépend si tu habites dans une grande ville ou pas) car en général ce sont eux les moins chers.
voilà, pour mon cas personnel, j'ai déduit l'intervention d'un spécialiste du loyer (130 euros) avec l'accord entier du proprio. sinon j'ai acheté un vaporetto à mes frais (60 euros) mais il me servira pour d'autres ménages. je te conseille d'acheter un vaporetto, c'est vraiment l'efficacité totale !! c'est très long car il faut TOUT vaporiser (pr les habits faut être bien patient) mais ça crame bien les punaises et leurs oeufs.
je te conseille ce vaporetto :
http://www.tout-a-dix-balles.com/index.php?/3com/plus-de-10-euros/electromenager/nettoyeur-vapeur-polti-vaporetto-pocket.html?utm_campaign=i-comparateur&utm_content=electo136&utm_medium=CPC&utm_source=Campagne+i-comparateur

voilà, bon courage pour tout !! faut s'accrocher !

Helena
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Distinction grosses réparation/petites réparations (Code civ

Message  TOMY841 le Mar 19 Oct - 2:14

Bonjour,

Vous soulevez une question intéressante. Confronté indirectement au pb des punaises de lits, puis directement par la suite, je me suis moi-même posé la question de la responsabilité. Etudiant en droit, c'était pour moi comme un réflexe d'apporter une réponse à cette interrogation que je m'étais posée. Si à ma connaissance aucune décision judiciaire (publiée) n'est intervenue dans ce domaine, le code civil et notamment les règles relatives à la location et à la responsabilité s'appliquent volontiers.

Contrairement à vous (mais la réponse ne vous sera pas inutile je pense), je me posait la question suivante : le propriétaire qui loue un logement infesté de punaises de lits doit-il répondre de cette nuisance vis-à-vis de son locataire ?

Le Code civil est clair (voir les articles 1700... (je crois 1721 mais je ne suis pas sûr). Grosso modo : le bailleur (celui qui loue) doit assurer la pérennité de la location au locataire (Principe général). S'il n'est pas tenu d'effectuer les "menues réparations" (à la charge du locataire), il est en revanche tenu de prendre en charge les "grosses réparations". Mais à cet égard, il est important de scruter son contrat de bail, car il peut prévoir une restriction significative de cette obligation, et la mettre à la charge du locataire (jurisprudence constante).

En ce qui concerne les punaises de lits. La prise en charge d'un envahissement de punaises de lit serait volontiers qualifiée de "grosses réparations" tant l'infestation trouble gravement la pérennité de la location (trouble de jouissance de la chose louée notamment ; insomnies ; stress ; anxiété...). En outre, s'il n'est pas prouvé que la piqure n'engendre pas de maladie, il n'est pas prouvé non plus le contraire ; et dans un climat général prônant le risque zéro, il serait étonnant qu'un juge minore ce problème.

Ainsi, et sous réserve des stipulations du bail, la désinfestation me semble être à la charge du bailleur. Quelques conseils pratiques néanmoins :
-1- Prévenir le bailleur très tôt de la présence du nuisible. A défaut, il pourrait vous être reproché d'avoir aggravé la situation.
-2- Ne pas compromettre les mesures prises par le bailleurs (ex : refuser systématiquement l'intervention d'un professionnel appelé par le bailleur ; ne pas suivre les recommandations du professionnel).

Si le bail met à la charge du locataire les grosses réparations : j'ai cru voir en jurisprudence que le juge opérait néanmoins un contrôle pour éviter les abus. Ainsi, le juge peut tempérer cette obligation.

---------------
Concernant spécialement votre question : l'article 1382 du Code civil pose la règle de la responsabilité civile délictuelle. Si vous commettez un fait qui cause un dommage, vous êtes obligé de réparer ce dommage.

Comme le signale Helena, la preuve est nécessaire pour engager la responsabilité de quelqu'un. Il faut prouver le fait (quel fait dans votre cas ?) le dommage (il est là : c'est la présence de punaises de lits dans l'appart) et le lien de causalité entre les deux (difficile si on n'a pas le fait)...

Par contre, attention que l'on ne vous reproche pas de ne pas avoir prévenu le bailleur assez tôt pour canaliser les punaises. C'est surtout avec ça qu'on pourrait vous emmerder je pense.

Cordialement.

TOMY841
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Re: Question " juridique " : responsabilité et frais ?

Message  douda le Lun 25 Oct - 22:41

Merci beaucoup pour vos réponses qui m'ont éclairées...vous avez confortés ce que je pensais de ma situation.
(mention spéciale à Tom pour cette analyse précise Smile )

note au 25/10/10 : pour l'instant je ne suis plus concerné...je suis arrivé à enrayer la prolifération voir à la supprimer.




douda
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